Covid-19 : quels impacts sur les baux d'habitation ?
Auteur : GRAEMIGER Jean-Edouard
Publié le :
15/04/2020
15
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frCompte tenu de l’épidémie actuelle liée au virus du Covid-19, et en application des dispositions de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (article 3), l’état d’urgence sanitaire a été décrété pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020, sauf prorogation. Dans le cadre de cette situation d’urgence sanitaire, le gouvernement a pris des... Lire la suite
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Confinement : la procédure participative et la médiation, c’est maintenant !
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Covid-19 : quid des délais de recours contentieux en urbanisme ?
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