Covid-19 : le report du second tour permet-il de nouvelles inscriptions sur les listes électorales ?
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frSi la mise en place de l’état d’urgence sanitaire est venue bouleverser l’organisation du second tour des élections municipales, la législation relative aux inscriptions sur les listes électorales n’a pas évolué dans ce contexte. L’article L. 17 du code électoral énonce que « les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de part... Lire la suite
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Covid-19 : comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes en période de crise sanitaire ?
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Si la mise en place de l’état d’urgence sanitaire est venue bouleverser l’org...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?
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Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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