Contrats / international: quand le contrat est-il international?
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
25/11/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le territoire d'Etats différents.Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-26585.Une société de droit anglais COMPASS achète toutes les actions d’une société CATERINE d’une personne résidant en France.Le contrat de vente des actions comp... Lire la suite
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Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié
Publié le : 26/11/2014 26 novembre nov. 11 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Obligation de reclassement des agents non titulaires
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Expérimentation du certificat de projet en Aquitaine
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Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe fait que l'offre de l'attributaire était également irrégulière n'a aucune...Source : www.eurojuris.fr
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