Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire

Historique

• Création d'une commission des téléphériques
  Publié le : 28/08/2012 28 août août 08 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Un décret du 22 août 2012 créé une commission des téléphériques placée auprès...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrôle médical de l'aptitude à conduire: des nouveautés
  Publié le : 24/08/2012 24 août août 08 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  Un décret du 17 juillet 2012 organise le contrôle médical de l'aptitude à la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entretien des ascenseurs: les nouveautés
  Publié le : 23/08/2012 23 août août 08 2012
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Un arrêté du 7 août 2012 met à jour la liste impérative des points de contrôl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Création d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
  Publié le : 23/08/2012 23 août août 08 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Un décret du 27 juillet 2012 crée un dispositif d'aide au maintien à domicile...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Harcèlement sexuel: promulgation de la nouvelle loi
  Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l'Assemblée natio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise
  Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le Gouvernement a lancé une consultation publique sur la rémunération des dir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
  Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Un contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dépannage sans agrément sur une autoroute concédée: sanction
  Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  Un décret du 1er août 2012 sanctionne les dépannages exercés sans agrément su...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Non conformité du projet aux règles d'urbanisme locales et responsabilité de la commune
  Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Une commune, ou un maître d'ouvrage d'une opération de construction d'un bâti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abrogation de la majoration de 30% des droits à construire
  Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'acheteur public peut-il imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement?
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L'acheteur public peut imposer aux candidats de s'associer par la constitutio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Calcul de l'indemnité de licenciement et ancienneté à prendre en compte
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le CE précise l’ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Enseignes et publicités lumineuses: de nouvelles règles
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Depuis le 1er juillet 2012 les nouvelles enseignes et publicités lumineuses d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Préemption du fermier: l'offre de vente
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Lorsqu'il décide de vendre un bien loué, le propriétaire doit se plier aux fo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La non conformité d'une construction au permis de construire affecte-t-elle la légalité de ce dernier?
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Non. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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