Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
02/07/2021
02
juillet
juil.
07
2021
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explica... Lire la suite
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Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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