Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
10/12/2021
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L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre cha... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
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Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
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Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021(NPU) Droit de la famille
Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...Source : www.affaires-publiques.org -
Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Salariés
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du tra...Source : www.legisocial.fr -
Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021Entreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas san...Source : www.eurojuris.fr -
Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
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Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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