Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
Publié le :
27/12/2021
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2021
Source : www.editions-tissot.frUn nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera octroyé à l’annonce de la survenue d’un cancer chez un enfant. Ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique. Un décret doit être publié pour lister les pathologies concernées. Lire la suite
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La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
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Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
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Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
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