Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné
Auteur : FOURCROY Sefana
Publié le :
19/01/2023
19
janvier
janv.
01
2023
La Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une décision de principe au visa de l’article R.223-32 du Code de commerce faisant de la simple faculté pour le tribunal de désigner un mandataire ad hoc en cas de conflit d’intérêt entre une société et ses représentants légaux une obligation, dans le cadre d’une action social... Lire la suite
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Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
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