Clause de non concurrence illicite : revirement de jurisprudence!
Auteur : GAUTHIER Sébastien
Publié le :
08/08/2016
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation poursuit la révision de sa position en matière de préjudice : les derniers arrêts vont dans le sens de la nécessité pour le salarié de prouver l’existence d’un préjudice pour pouvoir demander une réparation.La Cour de Cassation applique ici ce nouveau principe au cas de la clause de non concurrence illicite, du fait de l’abs... Lire la suite
Historique
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Fin de vie : fixation des conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde
Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un décret du 3 août 2016 modifie le code de déontologie médicale et relatif a...Source : www.eurojuris.fr -
Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire
Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale
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Véhicules autonomes : publication d'une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
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Une aide à la recherche du premier emploi (ARPE) est instituée depuis le 10 a...Source : www.eurojuris.fr -
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Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture...Source : www.eurojuris.fr -
Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
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La haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachem...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la loi travail
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Clause de non concurrence illicite : revirement de jurisprudence!
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Cour de cassation poursuit la révision de sa position en matière de préjud...Source : www.eurojuris.fr
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Il faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats...Source : www.eurojuris.fr -
PMA à l'étranger: le texte pénalisant les gynécologues abrogé
Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, abroge le te...Source : www.eurojuris.fr