Célébration des mariages de personnes de même sexe: pas de clause de conscience pour l'officier d'état civil
Publié le :
22/10/2013
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Source : www.eurojuris.frDans une décision rendue le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel refuse aux maires et à leurs adjoints la possibilité de s’abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe.Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civilLe Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État d'une que... Lire la suite
Historique
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Lancement du FSFE, Fonds pour les Savoir-Faire d’Excellence
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Confier à votre avocat le règlement d'un litige par voie amiable
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Réparation des dommages de construction hors garantie légale
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Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie
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La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n...Source : www.eurojuris.fr -
Réglementation du cumul d’activités des fonctionnaires et agents publics non titulaires
Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Rapport pour la réparation du préjudice écologique
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Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Deux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissanc...Source : www.eurojuris.fr -
Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cas...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles constructions autorisées en zone agricole et en zone inconstructible ?
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Sociétés civiles: la révocation du gérant par le tribunal
Publié le : 11/10/2013 11 octobre oct. 10 2013
Selon la loi, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le géra...Source : www.eurojuris.fr -
Comment saisir l'organe délibérant pour une révision accélérée du plu ?
Publié le : 11/10/2013 11 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Implantation d'une prothèse défectueuse et responsabilité sans faute du service hospitalier
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Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
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