Caractère manifestement excessif des pénalités et groupement solidaire
Auteur : JAKOB Pierre
Publié le :
29/06/2023
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06
2023
Source : www.eurojuris.fr1- On sait que le juge administratif dispose d’un pouvoir de modulation des pénalités contractuelles appliquées par le pouvoir adjudicateur lorsqu’elles apparaissent manifestement excessives ou dérisoire au vu notamment du montant du marché public[1]. Les décisions faisant application de ce pouvoir de modulation sont toutefois rares, et celles... Lire la suite
Historique
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Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
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Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal
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Garantie RC décennale et désordres évolutifs
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