Canal + et BeIn Sports: pas de concurrence déloyale
Publié le :
18/06/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frDans un jugement rendu ce 18 juin 2014, le tribunal de commerce de Nanterre déboute Canal + de sa plainte pour « concurrence déloyale » face à BeIN Sports.Canal + perd son procès contre BeIN SPORT Canal+ avait déposé sa plainte en juillet 2013.Canal+ réclamait à beIN Sports 293 millions d'euros pour concurrence déloyale.La chaîne cryptée reproch... Lire la suite
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La réforme de la carte des Régions : procédure
Publié le : 13/06/2014 13 juin juin 06 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Projet de loi de finances rectificative pour 2014
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