Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
Publié le :
18/08/2022
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Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage recevront bientôt le taux modulé de contribution qu’elles devront appliquer à compter du 1er septembre 2022. Lire la suite
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
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