Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
Source : www.eurojuris.frL’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiration d’une période triennale lorsque le bail commercial a fait l’objet d’un renouvellement. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 septembre 2023 (pourvoi n° 21-14.279), publié au bulletin. Ce faisant, la Cour de Cassat... Lire la suite
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Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve
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La convention de gestion : un outil bien souvent oublié par les collectivités territoriales qui peut s’avérer être très utile !
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
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Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
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