Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frLa loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce, la demande en révision du loyer ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. L... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...Source : www.aurep.com -
Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
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