Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
25/11/2022
25
novembre
nov.
11
2022
Source : www.eurojuris.frLa renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A la lecture de cet arrêt, non publié, de la Cour de Cassation du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-11.759), il paraît évident qu’un bailleur qui a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire sa créance... Lire la suite
Historique
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Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
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Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins person...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Délai de déclaration de créance et créancier étranger
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
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Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
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La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques
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Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
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