Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
25/11/2022
25
novembre
nov.
11
2022
Source : www.eurojuris.frLa renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A la lecture de cet arrêt, non publié, de la Cour de Cassation du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-11.759), il paraît évident qu’un bailleur qui a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire sa créance... Lire la suite
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