Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
30/11/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frUne société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de services avec une société, en mettant à sa disposition un local, le linge nécessaire à son activité de soins du corps et du visage et en s’engageant à la rétrocession par l’hôtel du prix stipulé de la prestation minoré d’une commission au titre de divers frais. La soci... Lire la suite
Historique
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Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le conseil d’Etat vient d’annuler une décision de la juridiction d’appel qui...Source : fiscalonline.com -
Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er d...Source : www.service-public.fr -
Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en quali...Source : www.actu-juridique.fr -
Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envi...Source : www.editions-tissot.fr -
Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Salariés
Si vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans...Source : www.challenges.fr -
Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locale...Source : www.eurojuris.fr -
Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entrepr...Source : www.editions-tissot.fr -
Levées de fonds : vers une année record en termes de montants investis
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Levées de fonds
L’explosion des montants levés lors du premier semestre pour la tech européen...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur e...Source : culture-rh.com -
Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...Source : www.aurep.com -
Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à...Source : www.eurojuris.fr -
Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou p...Source : efl.businesscomm.fr -
Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...Source : www.efl.fr