Bail commercial et procédure collective
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
02/02/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frDes locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire. Les bailleurs ont d’abord déposé une requête devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation du bail sur le fondement des articles L 641-12 et L 622-14 du Code de Commerce pour défaut de paiement des loyers postérieurs au pr... Lire la suite
Historique
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Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
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Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
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Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
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L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
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Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...Source : www.efl.fr -
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