Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
28/03/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 janvier dernier, modifie les modalités de renforcement de l'encadrement du démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d'assurance. Ainsi, il précise les modalités de conservation des enregistrements des appels de vente et d'information des salariés et de... Lire la suite
Historique
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Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
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Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...Source : www.lexbase.fr -
Modification des congés par l’employeur : conditions
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À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux s...Source : www.actu-juridique.fr -
Le Plan de résilience pour aider les entreprises
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Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
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Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés
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Réforme du financement participatif
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En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1,...Source : www.eurojuris.fr -
Limites au remboursement du compte courant d’associé
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
Le gouvernement a diminué par décret la protection sociale des artistes-auteu...Source : actualitte.com -
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