Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
22/12/2021
22
décembre
déc.
12
2021
Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en matière de contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation dans le cadre des actions en démolition d’ouvrages (Cass., 3ème civ., 27 mai 2021, n° 20-13.204 - n° 20-14.321 ; Cass., 3ème civ., 17 novembre 2021, n° 20-17.218). Durant très longtemps, statuant s... Lire la suite
Historique
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Comment demander sa retraite anticipée?
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Modernisation du cadre relatif au financement participatif
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Levées de fonds
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Cessions d'actions : la garantie d'éviction n'est pas éternelle !
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Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
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Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
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Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...Source : www.challenges.fr -
Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
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Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...Source : www.actu-juridique.fr -
Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
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La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
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Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit, en cas de différend av...Source : www.eurojuris.fr -
Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
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Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
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Maintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par l...Source : www.efl.fr -
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La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
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Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
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