Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
Auteur : VIEIRA Karen
Publié le :
15/02/2023
15
février
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2023
Source : www.eurojuris.frL'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile - n° 22-10.743) nous donne l’occasion de revenir sur le choix des actions estimatoire ou rédhibitoire des acquéreurs en matière de garantie des vices cachés. En l’espèce, une société a vendu un appartement dans un immeuble en copropriété, par acte authentique en date du 9 mars... Lire la suite
Historique
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L'exercice d'une activité interdite par un règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
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Contrefaçon de logiciel et nullité de l'assignation pour défaut d'identification de la création
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Optimiser la gestion de son patrimoine immobilier avec la location meublée ou l'achat de la nue propriété d'un bien
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Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...Source : www.efl.fr -
L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
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Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soi...Source : www.efl.fr -
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Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
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