Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
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12
2022
Source : www.efl.frDéfinitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. L'entrée en vigueur de cette mesure, qui a fait … Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit du travail - Employeurs
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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
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Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
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Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
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La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
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Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résul...Source : www.maddyness.com -
Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
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