Liquidation d'astreintes en matière d'occupation irrégulière du domaine public
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
25/08/2015
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Source : www.eurojuris.frLa faculté reconnue aux juges de prononcer et de liquider une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la leurs décisions à l'encontre d'une personne privée occupant irrégulièrement le domaine public est un principe général du droit qui ne méconnaît pas les droits fondamentaux des justiciables.Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conse... Lire la suite
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