Validation de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Publié le :
12/09/2017
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Source : www.eurojuris.frDans sa décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. Cette loi comprend dix articles, dont sept autorisent, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnances des me... Lire la suite
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Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeQuel est le juge compétent pour statuer sur les décisions en matière d'efface...Source : www.eurojuris.fr
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Absence de voie de fait en cas d'inaction des propriétaires successifs
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