Modification de la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Publié le :
21/08/2014
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Un décret du 15 août 2014 modifie la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. Le décret du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévoit les disposi... Lire la suite
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Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024
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COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?
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