Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
Publié le :
17/09/2021
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Source : www.actu-juridique.frAucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article L. 625-4 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AGS de régler tout ou partie d’une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail... Lire la suite
Historique
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La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
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Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article...Source : www.actu-juridique.fr
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Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
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Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME
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Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
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Ordre de virement et liquidation judiciaire
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