Test covid-19 et septaine post aériens : quelles sont les nouvelles obligations après le décret du 15 janvier 2021 ?
Auteur : LINGIBÉ Patrick
Publié le :
18/01/2021
18
janvier
janv.
01
2021
Source : www.eurojuris.frDevant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République suivant l’article 1er du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020. Pour rappel, le dispositif de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire est tr... Lire la suite
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Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
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Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à...Source : www.eurojuris.fr -
La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
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Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation
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La clause de médiation obligatoire et le consommateur
Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022Particuliers / Consommation / Procédures
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Cet article traite des dispositions du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modi...Source : www.eurojuris.fr -
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Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier po...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Particuliers / Consommation / Procédures
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Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020Particuliers / Consommation / Procédures
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