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La médiation en droit de la consommation : comment cela se passe t-il ?
Auteur : WADIOU Laetitia
Publié le :
06/03/2019
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mars
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03
2019
Source : www.eurojuris.frDispositif crée en janvier 2016 à l’initiative des institutions européennes, ce processus tend à proposer au consommateur opposé à un professionnel un mode de règlement amiable d’un litige. Il diffère quelque peu de la médiation « classique » en ce sens que le médiateur peut être amené à proposer une solution pour régler leur litige. En cela... Lire la suite
Historique
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Exclusion stricte pour les SCI du bénéfice de la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation
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Dépannage des véhicules sur autoroute et fourrière : les tarifs évoluent
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Je suis poursuivi pour une dette très ancienne, comment faire ?
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017Particuliers / Consommation / Procédures
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Vers un meilleur affichage des prix des transports publics collectifs de personnes
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