Premiers effets de la suppression des avoués: augmentation du coût du procès en appel
Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le :
10/02/2010
10
février
févr.
02
2010
Source : www.eurojuris.frLe tarif rémunérant la procédure est définitivement supprimé, et, le coût du procès est augmenté par l’institution d’un droit d'appel dû par toutes les parties à l'instance d'appel fixé à 150 €.Coût du procès en appelConformément à la proposition de la Commission Attali, le gouvernement a voulu supprimer la profession d'avoué.Cette suppression s... Lire la suite
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Publié le : 06/01/2010 06 janvier janv. 01 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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La qualité de magistrat des membres du Parquet
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