ZAC : le risque d'annulation pour insuffisance du dossier de création
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
05/01/2010
05
janvier
janv.
01
2010
Source : www.eurojuris.frDans son arrêt du 3 septembre 2009 Commune de NORT-SUR-ERDRE, le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la délibération par laquelle le Conseil Municipal de la Commune avait approuvé la création de la zone d’aménagement concertée aux motifs que le dossier de création d’une ZAC doit comporter, soit dans le rapport de présentation, soit dans l’un... Lire la suite
Historique
-
L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution
Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution vient...Source : www.eurojuris.fr
-
PVR et exigence lors de la délivrance du permis de construire
Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Bien qu’elle ne soit pas mentionnée dans le certificat d’urbanisme, la PVR (p...Source : www.eurojuris.fr -
Principe de précaution et implantation des antennes-relais
Publié le : 05/10/2010 05 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans le cadre sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobil...Source : www.eurojuris.fr -
Droit Constitutionnel de l'Urbanisme: la cession gratuite de terrain
Publié le : 01/10/2010 01 octobre oct. 10 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé le e...Source : www.eurojuris.fr -
La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire
Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une que...Source : www.eurojuris.fr -
Le régime des plans locaux d'urbanisme modifiés par la loi ENE
Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Vient d'être publiée au Journal Officiel du 13 juillet dernier la loi n° 2010...Source : www.eurojuris.fr -
Délimitation d'une zone inconstructible au moyen des documents graphiques dun PLU
Publié le : 10/06/2010 10 juin juin 06 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les documents graphiques d’un PLU peuvent-ils à eux seuls délimiter une zone...Source : www.eurojuris.fr -
Précisions sur la notion de modification substantielle en matière d'installations classées
Publié le : 26/03/2010 26 mars mars 03 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDécret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive...Source : www.eurojuris.fr
-
Extension d'un terrain de camping: nécessité de l'étude d'impact
Publié le : 01/03/2010 01 mars mars 03 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes conditions de l’article 443-7 du Code de l’Urbanisme précisées par le Con...Source : www.eurojuris.fr
-
Contenu de la délibération portant révision d'un plan local d'urbanisme
Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa haute juridiction précise que cette délibération constitue, dans ces deux...Source : www.eurojuris.fr
-
ZAC : le risque d'annulation pour insuffisance du dossier de création
Publié le : 05/01/2010 05 janvier janv. 01 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans son arrêt du 3 septembre 2009 Commune de NORT-SUR-ERDRE, le Conseil d’Et...Source : www.eurojuris.fr
-
Nouvelles règles d'implantation des panneaux solaires
Publié le : 24/11/2009 24 novembre nov. 11 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe projet d’implantation de panneaux solaires doit se soumettre aux règles de...Source : www.eurojuris.fr
-
Autorisation d'exploitation commerciale : notion de modification substantielle
Publié le : 09/10/2009 09 octobre oct. 10 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUne nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire...Source : www.eurojuris.fr
-
Les conditions de la délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa commune
Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une commune, le maire est en principe compétent pour délivrer les permis...Source : www.eurojuris.fr
-
Permis de construire distincts pour un ensemble immobilier unique
Publié le : 09/09/2009 09 septembre sept. 09 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctio...Source : www.eurojuris.fr