Les conditions de la vente d'un bien par une commune
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
07/11/2013
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11
2013
Source : www.eurojuris.frLes communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont confrontées à plusieurs questions dont deux sont le sujet de cette modeste contribution.Vente d'un bien par une communeD’une part quant au délai de convocation des conseillers municipaux et d’autre part à l’autorisation donnée au Maire en vertu de l’article L 2241-1 du CGCT... Lire la suite
Historique
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Décision de préemption relative aux espaces naturels sensibles des départements
Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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La loi ALUR et la rénovation des règles d’urbanisme
Publié le : 04/04/2014 04 avril avr. 04 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en discussion depuis...Source : www.eurojuris.fr -
Pas de recours contentieux direct contre l'avis de l'ABF sur une demande de permis de construire
Publié le : 03/04/2014 03 avril avr. 04 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Plan local d'urbanisme et servitude de cour commune
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Même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicabl...Source : www.eurojuris.fr -
Permis de construire sur une construction non autorisée
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Révision simplifiée d'un PLU
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Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le juge administratif exerce un contr...Source : www.eurojuris.fr -
Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la maintenance d'un bâtiment
Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les disposition...Source : www.eurojuris.fr
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Antennes relais : documents que le Maire peut exiger pour instruire une déclaration préalable
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Les conditions de la vente d'un bien par une commune
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Ce décret s'inscrit dans une succession de textes qui visent à accélérer les...Source : www.eurojuris.fr -
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Depuis le 1er janvier 2013, les collectivités territoriales ont à leur dispos...Source : www.eurojuris.fr -
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