Droit de préemption et délégation : attention à la précision
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
21/11/2022
21
novembre
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2022
Source : www.eurojuris.frDans une décision rendue le 9 novembre 2022 sous le numéro 20 BX02 428, la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue apporter d'utiles précisions sur les modalités selon lesquelles il y a lieu d'entendre les délégations sur délégation en matière de préemption. L'on sait en effet qu'aux termes de l'article L211 – 2 du code de l'urbanisme... Lire la suite
Historique
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En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal Of...Source : www.eurojuris.fr -
Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?
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