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Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
22/10/2019
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2019
L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire. Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En revanche, il est admis que peuvent être impu... Lire la suite
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Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
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