Vente en ligne de lunettes et lentilles : les mentions obligatoires précisées
Publié le :
20/10/2015
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Source : www.eurojuris.frSuite à l'autorisation de la distribution d'optique médicale sur internet par la loi Hamon, un décret du 2 octobre 2015 précise les mentions et informations devant figurer obligatoirement à partir du 1er novembre 2015 sur tout site de vente à distance de verres et lentilles de contact oculaires correcteurs.Le décret n° 2015-1223 du 2 octobre 201... Lire la suite
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Digital Market Act : Les Américains en rêvent ? Les Européens le font !
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Conditions générales d’utilisation (CGU) : quelles sont les conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence ?
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Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation
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Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020. (CE 16 oct. 2019,...Source : www.eurojuris.fr -
Avis en ligne des consommateurs : plus d'encadrement
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Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
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Contrôles en ligne de la CNIL: mode d'emploi
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