Création d'entreprise: les nouveautés de la loi du 30/12/2008 et l'actualité jurisprudentielle
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
31/03/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLa loi du 30 décembre 2008 a instauré des statuts types pour les SASU et les SARL à associé unique. Les statuts types sont supplétifs, à défaut par les associés d’avoir établi eux-mêmes des statuts.Statuts types et actualité jurisprudentielleStatuts typesLa loi du 30 décembre 2008 a instauré des statuts types pour les SASU et les SARL à associé... Lire la suite
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