Renonciation du fermier à son droit de préemption
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
13/07/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLa juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait la possibilité de renoncer de façon unilatérale à son droit de préemption. À l’occasion d’une affaire qui lui étaient soumise, la Cour de Cassation a répondu précisément à cette question. Dans un premier temps il convient de rappeler les règles essentielles du droit... Lire la suite
Historique
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Précision sur la notion de réception contradictoire
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Clause d'accession et motifs de déplafonnement
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
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Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
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Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux lo...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
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Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
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La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que c...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée. Le prin...Source : www.eurojuris.fr
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