Règles de concurrence de l’Union européenne dans le secteur automobile
Publié le :
04/09/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa Commission européenne a publié le 27 août 2012 une série de questions fréquemment posées concernant l’application des règles de concurrence de l’Union européenne dans le secteur automobile.Règles relatives aux ententes dans le secteur automobileDepuis l’adoption du nouveau règlement d’exemption par catégorie sur les véhicules automobiles et d... Lire la suite
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Clause de non-concurrence : l’obligatoire contrepartie financière
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