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Décret relatif à la langue des déclarations et des dépôts au RCS

Publié le : 14/01/2008 14 janvier janv. 01 2008
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 26 décembre 2007 modifiant le Code de commerce et relatif au tarif des huissiers de justice, et notamment, à la langue des déclarations et des dépôts au registre du commerce et des sociétés (RCS), a été publié au Journal Officiel du 29 décembre 2007.DécretLe texte prévoit que lorsque la société a son siège dans l'un des Etats de la... Lire la suite
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