Cession des droits sociaux: la fragilité des clauses statutaires
Publié le :
18/06/2010
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Il est courant que les associés d’une Société commerciale conviennent statutairement ou aux termes d’un pacte postérieur aux statuts d’organiser la cession des droits sociaux et de prévoir leur méthode de valorisation.La cession des droits sociaux L’article 1843-4 du Code Civil prévoit que dans... Lire la suite
Historique
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Groupe de contrats: effet relatif et indivisibilité des conventions
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