Viol : une fillette de 11 ans peut-elle être consentante ?
Publié le :
27/09/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frUn homme de 28 ans est accusé d'atteinte sexuelle sur mineur après avoir agressé une fillette de 11 ans. La famille avait déposé plainte pour viol, le parquet de Pontoise en a décidé autrement, estimant que l'enfant avait consenti à l'acte. Une requalification qui fait polémique. Le consentement n'est pas défini par la loi", indique Me Voi... Lire la suite
Historique
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Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?
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Société de participations financière : invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes
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Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
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La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?
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Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
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