Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
Publié le :
24/11/2021
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Depuis le mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à chaque situation, intégrant l’ensemble des de cotisations, est proposé par l’Urssaf. La durée de cet échéancier est fonction du montant total des cotisations devant être payées... Lire la suite
Historique
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleEn déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à...Source : www.eurojuris.fr
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Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou p...Source : efl.businesscomm.fr
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Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021Droit du travail - SalariésPour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...Source : www.efl.fr
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Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnai...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesFusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, a...Source : www.efl.fr
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Lever des fonds, pourquoi ?
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Levées de fonds« Ouvrir le capital de mon entreprise ? Ne plus être entièrement maître à bor...Source : www.dynamique-mag.com
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Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise les mesures visant à faciliter le...Source : www.elegia.fr
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Donation entre époux ou au dernier vivant
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEgalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...Source : www.capital.fr
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Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit du travail - EmployeursDans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses sal...Source : efl.businesscomm.fr
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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxActuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...Source : www.labase-lextenso.fr
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La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques
Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerceAfin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle o...Source : www.eurojuris.fr
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AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021Droit du travail - SalariésSelon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcus...Source : www.pic-magazine.fr
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Compensation de créances et redressement judiciaire
Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesDans une récente décision, la Cour de cassation a précisé les modalités de co...Source : www.legifiscal.fr