Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
27/07/2017
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juillet
juil.
07
2017
Source : www.eurojuris.frLe principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établissement public de coopération intercommunale. La question est régulièrement posée : Comment transfert-on les charges patrimoniales et financières d’une zone d’activités économiques ? L... Lire la suite
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Les règles du lotissement : le défi à la justice prédictive !
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Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
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La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parc...Source : www.eurojuris.fr -
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