Sur la prise illégale d'intérêts
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
03/07/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLes dernières lois récentes rendues à la fin de l’année 2013 sont venues durcir la notion de conflit d’intérêts.C’est le cas de l’article 2 de la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 qui est venue dire du conflit d’intérêts qu’il est constitué par toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, situation qu... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Licenciement d'un salarié en forfait jours pour absences injustifiées et preuve
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Contestation de filiation: Les pères demandent justice ( et une certaine parité)
Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014Particuliers / Famille / Enfants
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Après que le Conseil d'Etat ait rendu hier sa décision décidant l'arrêt de l'...Source : www.eurojuris.fr -
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Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération
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Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants
Publié le : 19/06/2014 19 juin juin 06 2014Particuliers / Famille / Successions
En France, il est interdit de déshériter un de ses enfants. A compter du 17 A...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 18/06/2014 18 juin juin 06 2014Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un jugement rendu ce 18 juin 2014, le tribunal de commerce de Nanterre d...Source : www.eurojuris.fr -
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