Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur
Publié le :
09/07/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de rappeler que lorsque les équipements excèdent les seuls besoins du lotissement, leur coût ne peut, même pour partie, être mis à la charge du lotisseur.Equipements excédant les seuls besoins du lotissementDans ce cas, la Collectivité doit prendre en charge la totalité de ce coût.En l'espèce, une société avait été autori... Lire la suite
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Hadopi: abrogation de la peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet
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Arbitrage TAPIE : « Un bon procès vaut mieux qu’un mauvais arrangement »
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Procédure d'appel et délais
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Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elle...Source : www.eurojuris.fr -
Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
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L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
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Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
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Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur
Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Rupture conventionnelle et clause de renonciation à tout recours
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Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait
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