Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
Publié le :
23/05/2022
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Source : www.editions-legislatives.frUne fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les parti Lire la suite
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Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
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GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
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