Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Publié le :
20/04/2022
20
avril
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2022
Source : www.efl.frLes conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice. Lire la suite
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Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
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La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
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Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
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Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
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Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
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Règlement de la succession
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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