Réforme du code du travail : adaptation de la procédure prud'homale
Publié le :
18/12/2017
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décembre
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2017
Source : www.eurojuris.frUn décret du 15 décembre 2017 adapte la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation et de représentation des parties. Le décret du 15 décembre 2017 prévoit les mesures d'app... Lire la suite
Historique
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Heures de sortie et activités du salarié pendant l’arrêt de travail
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L’interprétation stricte de la notion d’entreprises liées au regard des Règlements communautaires privilégiée par la Cour de cassation
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Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
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Uber est un prestataire de services de transports
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Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
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Echanges de titres financiers : une ordonnance donne un cadre légal à la blockchain
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Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Marque : comment la déposer ? La protéger ? Quels droits pour le bénéficiaire de la marque ?
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La marque correspond à une valeur de l’entreprise. Elle a pour fonction essen...Source : www.eurojuris.fr -
Levothyrox : Juliette NATTIER interviewée dans Allodocteurs
Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi
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Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée
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Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
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Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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