Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Publié le :
30/08/2023
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Source : www.actu-juridique.frPris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023 fixe les seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les sociétés sont tenues de réduire leur capital social... Lire la suite
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Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Usagers
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Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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La mode des levées de fonds : L’évolution du financement dans l’industrie
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Congés de maternité, de paternité et d'adoption
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Le caractère définitif d’une décision jugeant irrégulière l’offre d’un candidat le prive de tout intérêt à agir en référé précontractuel dans le cadre de la procédure d’attribution
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le 5 septembre 2016, une bailleresse propriétaire de locaux commerciaux a dél...Source : www.eurojuris.fr -
Bonus-malus sur la contribution chômage
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Pourparlers, contrat, convention : qui dit flou, dit loup
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Client en procédure collective : déclarer sa créance
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Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
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Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
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Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants
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