Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
Publié le :
29/04/2021
29
avril
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04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frSi l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque notamment un moyen propre... Lire la suite
Historique
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Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
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Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?
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Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
La cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’intér...Source : www.eurojuris.fr -
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Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’...Source : www.efl.fr -
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Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
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Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?
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