Radars de vitesse et nullité
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
09/01/2025
09
janvier
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01
2025
Source : www.eurojuris.frCommençons l'année comme il se doit avec une bonne nullité comme on les aime ! "Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’infraction a été constatée plus d’une année après la vérification du cinémomètre en cause, la cour d’appel n’a pas fait l’exacte application du texte susvisé ;" Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1985,... Lire la suite
Historique
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Radars de vitesse et nullité
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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Plafond de sécurité sociale pour 2025 : l’arrêté est publié au JO
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
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Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir
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Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
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L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
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